Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Tout intéressé peut, sur paiement des frais de reproduction, obtenir copie de tout document déposé à la Régie, à l’exception de ceux qui ont été jugés confidentiels ou pour lesquels une restriction de publication a été ordonnée.
D. 437-2006, a. 52.
© Gouvernement du Québec